Assurance-maladie - demande de réduction des primes
Demande de réduction des primes d'assurance-maladie
L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP).
La demande de subsides doit être présentée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg à Givisiez au moyen du formulaire officiel au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Quand et où faut-il présenter la demande?
Début du droit à la réduction des primes
Que doit-on joindre à la formule de demande ?
- pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, copie du/des certificat(s) de salaire annuel;
- certificat(s) d'assurance-maladie valable(s);
- attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans.
En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés en tant qu’enfant à charge dans la requête déposée par leurs parents.
Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande
- Les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'une réduction de primes l'année précédente : leur droit pour l’année suivante sera examiné d'office par la Caisse cantonale de compensation AVS.
- Les personnes qui ont déjà présenté une demande l'année dernière et qui n'ont pas encore reçu de décision: leur droit pour l'année suivante sera également examiné d'office.
- Les rentiers AVS/AI qui reçoivent des prestations complémentaires.
Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS et l’AI perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l’assureur-maladie lequel se charge de créditer l’ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.
Pour tous renseignements complémentaires et téléchargement des formulaires :
Caisse de compensation du Canton de Fribourg
ou par téléphone au 026 426 77 00.
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